Déclaration
Un contrat d'assurance est établi sur la base des déclarations fournies par l'assuré, en réponse à un questionnaire au moment de la souscription. L'assuré n'est donc tenu de déclarer que ce qui lui est demandé par l'assureur. L'assureur est en outre tenu d'élaborer un questionnaire suffisamment précis. Ces déclarations permettent à l'assureur d'apprécier les risques qu'il prend en charge. Les déclarations inexactes ou les omissions entraînent des sanctions pouvant aller jusqu'à la nullité du contrat, si l'assureur peut établir la mauvaise foi de l'assuré. En cours de contrat, l'assuré doit informer l'assureur de toute aggravation dont il a connaissance et qui entraînerait un changement dans ses réponses au questionnaire.

Déclaration de sinistre

Nature du sinistre	Vol, tentative de vol, vandalisme	Autres sinistres
Délais	2 jours ouvrés	5 jours ouvrés
Non respect	En cas de non respect des délais de déclaration (sauf cas fortuit ou force majeur) l'assureur peut refuser la prise en charge du sinistre	En cas de non respect des délais de déclaration (sauf cas fortuit ou force majeur) l'assureur peut refuser la prise en charge du sinistre
Formalités	Fournir le maximum d'informations: - nature et circonstances du sinistre (date, lieu, heure) - causes et conséquences connues ou présumées - noms et adresses du (des) responsable(s) - éventuel état estimatif des dommages - récépissé du dépôt de plainte à la police ou la gendarmerie - noms et adresses des éventuels témoins	Fournir le maximum d'informations: - nature et circonstances du sinistre (date, lieu, heure) - causes et conséquences connues ou présumées - noms et adresses du (des) responsable(s) - éventuel état estimatif des dommages - récépissé du dépôt de plainte à la police ou la gendarmerie - noms et adresses des éventuels témoins
Obligations	* déposer immédiatement (dans les 24 heures max.) un plainte auprès des autorités	* en cas de dommages subis par un véhicule indiquer: - lieu où le véhicule est visible pour l’expertise - ne jamais faire commencer les travaux avant accord de l'assureur

* Catastrophes naturelles = 10 jours après la publication de l'Arrêté Interministériel

Défaut d'assurance
Ce terme est surtout employé en assurance automobile : on distingue le défaut d'assurance automobile (l'assurance obligatoire n'est pas souscrite) du défaut d'apposition de certificat d'assurance (rien sur le pare-brise du véhicule ou certificat périmé) et du défaut de présentation de l'attestation d'assurance (impossibilité de produire la carte verte). Le défaut d'apposition du certificat d'assurance constitue une contravention de 2ème classe, le défaut de présentation de l'attestation d'assurance, une contravention de 1ère classe ( ce même défaut dans les cinq jours suivants se transforme en contravention de 4ème classe) et enfin le défaut d'assurance est une contravention de 5ème classe Les sanctions liées au défaut d'assurance se cumulent avec celles liées au défaut d'apposition de certificat d'assurance ainsi qu'à celles du défaut de présentation de l'attestation d'assurance...

Défense-Recours
Il s'agit de l'ancienne appellation de la garantie que l'on dénomme aujourd'hui Protection juridique. Cette garantie comporte deux parties : - La Défense Pénale : l'assureur prend en charge les frais de défense de l'assuré à concurrence d'une somme précisée aux conditions particulières. - Le recours contre le responsable : l'assureur exerce, à ses frais, pour le compte de son assuré ou des personnes transportées gratuitement dans le véhicule, le recours contre le responsable de l'accident. Une directive européenne du 23/06/1987 "Protection juridique" impose aux assureurs une gestion séparée de ce risque. Cette directive a été intégrée au droit français par la loi du 31/12/1989.
Cette garantie, d'ordre juridique, est généralement incluse d'office dans les contrats auto. Elle s'exerce, la plupart du temps, dans le cadre des dommages garantis et comporte 2 parties:
* La Défense Pénale: l'assureur prend en charge les frais de défense de l'assuré à concurrence d'une somme généralement précisée aux conditions particulières . En aucun cas l'amende infligée à l'assuré ne peut être garantie si ce dernier est condamné par les tribunaux devant lesquels il est cité.
* Le recours contre le responsable: l'assureur exerce, à ses frais, pour le compte de son assuré ou des personnes transportées gratuitement dans le véhicule, le recours contre le responsable de l'accident, ce recours étant fait soit amiablement soit judiciairement

Dégâts des eaux
Cette garantie comprise dans un contrat MRH est à la fois une assurance de choses et une assurance de responsabilité : les biens de l'assuré sont garantis ainsi que sa responsabilité pour dégâts des eaux causés à autrui et aux bien d'autrui (propriétaire, voisin, tiers). Les définitions des évènements garantis sont précisées dans les conditions générales des contrats. Le règlement des sinistres dûs à un dégât des eaux a été facilité depuis l'adoption de la Convention CIDRE.

Délai d’attente, de stage ou de carence
Période durant laquelle les garanties ne sont pas encore en vigueur. Le point de départ de cette période est la date d’effet de l’adhésion portée aux conditions particulières.

Dépassement d’honoraire
Frais médicaux dépassant le tarif de responsabilité, non pris en charge par le Régime Obligatoire de l’assuré et pouvant être remboursés par un contrat Complémentaire Santé.

Dépendance
La dépendance est définie comme l’état de la personne qui, malgré les soins qu’elle les soins qu’elle est susceptible de recevoir, a besoin d’être aidée pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante.

Descente rapide (règle de la ..)
Cette règle concerne le fonctionnement du Bonus/Malus : lorsque le malus est supérieur à 100, après deux années sans sinistre, on revient à la prime de référence, soit au coefficient 100.

Dommage
Un dommage est une perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque à gagner.

Dommages corporels
Atteintes corporelles à la suite d'un accident, et leurs conséquences : - frais médicaux, - gains perdus pendant l'incapacité temporaire partielle ou totale de travail, - séquelles permanentes : invalidité partielle ou totale, - traces physiques de l'accident (cicatrices) : préjudice esthétique, - douleurs physiques causées par l'accident : pretium doloris,- impossibilité pour la victime de se livrer à un passe-temps ou à un sport : préjudice d'agrément, - souffrances morales des proches de la victime, consécutives à son décès : préjudice moral. Source : CDIA

Dommages immatériels
Conséquences de la perte ou de la destruction de l'objet, telles que : la privation de la jouissance ou la perte d'un droit (comme l'impossibilité pour l'occupant d'un appartement incendié de vivre dans celui-ci), l'interruption d'un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée pour travailler...), la perte financière (telle l'obligation pour un commerçant de fermer son magasin à la suite d'un dégât des eaux provenant d'un appartement voisin).

Dommages matériels
Dégâts causés à des immeubles, à des objets ou à des animaux.

Durée du contrat
Durée des engagements réciproques de l'assureur et de l'assuré (paiement de la cotisation, garanties...). Cette durée est mentionnée dans les conditions particulières. Ce peut être : - une durée ferme sans tacite reconduction : le contrat se termine à la fin de la période pour laquelle il a été souscrit (assurances " sports d'hiver " ou " tous risques bagages "), - une durée ferme avec tacite reconduction : le contrat est souscrit pour la durée mentionnée (un an, par exemple). Par la suite, il se renouvelle automatiquement d'année en année. Les contrats couvrant les risques de la vie privée autres que l'assurance maladie sont résiliables annuellement depuis le 1er mai 1990, mais la résiliation nécessite le respect d'un préavis de 2 mois. En matière d'assurance dommages , un contrat d'assurance peut être souscrit pour une durée quelconque (de quelques instants à plusieurs années). En revanche, à l'issue de la période initiale (de quelques instants à plusieurs années), la reconduction du contrat (tacite reconduction) en fonction de l'Art. L 113-15 du Code des assurances, impose à l'assureur une reconduction qui ne peut excéder un an.


Echéance
C'est la date à laquelle une nouvelle prime devient exigible. A cette occasion, la police peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties en respectant les délais et les formes contractuelles. Différence entre échéance annuelle (ou principale) et date anniversaire du contrat : les dispositions particulières du contrat mentionnent ces deux dates. La date anniversaire du contrat correspondant au jour où il est entré en vigueur. Cette date peut être différente de l'échéance fixée pour le paiement, soit en raison des impératifs de la comptabilité de l'assureur, soit sur demande de l'assuré.

Effet (Date d')
la date d'effet est la date à partir de laquelle les garanties d'un contrat produisent leur effet. C'est la date à partir de laquelle le contrat débute.
Effet cliquet: dans le cadre d'un contrat d'épargne, il s'agit du mécanisme par lequel les intérêts réalisés au cours d'une année sont définitivement acquis sans pouvoir être remis en cause par les futurs résultats du placement en question.

Effraction
On trouve la notion d'effraction en matière d'assurance vol. Le Code Pénal (article 132-73) décrit précisément ce que recouvre cette notion (forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture et par extension, l'usage de fausses clés....). L'effraction est un des éléments qui entraînent la mise en action de la garantie vol à la condition que l'assuré puisse en apporter la preuve.

Embellissements
Ensemble des aménagements ou agencements scellés ou attachés au mur tels que les peintures, miroirs fixés aux murs, boiseries, lambris, faux plafonds, cuisines et salles de bains aménagées, et tous les revêtements collés sauf les carrelages et les parquets.

Epave
Lorsque le coût des réparations suite à un sinistre automobile garanti dépasse la valeur du véhicule au jour du sinistre, le véhicule est déclaré épave (VEI = Véhicule Economiquement Irréparable) par l'expert qui plafonne son évaluation.

Etendue territoriale
Limites géographiques à l'intérieur desquelles les garanties du contrat peuvent s'appliquer.

Exclusion
Evénement qui n'est pas garanti par le contrat d’assurance. Tous les contrats comportent des exclusions de garanties, elles varient d'un contrat à l'autre. La loi oblige les assureurs à faire figurer les exclusions en caractères très apparents dans les conditions générales de leurs contrats. Il existe des exclusions imposées par la loi : les amendes, les sinistres intentionnellement commis par l’assuré pour recevoir une indemnité ne peuvent jamais être couverts. D'autres exclusions sont contractuelles, par exemple, le vol d'éléments isolés du véhicule ne sera pas couvert dans certains contrats .

Expert
L'expert d'assurance est missionné par une compagnie d'assurance pour évaluer le montant des dommages subis ou causés à une personne ou à une chose. L'expert d'assuré est missionné par un assuré, dans la plupart des cas, consécutivement à un sinistre afin de discuter avec l'expert d'assurance des modalités d'indemnisation. Les experts d'assurés sont soumis à la loi du 22/09/1972 sur les opérations de démarchage. Ils doivent laisser un délai de renonciation de sept jours après signature de la mission. Les honoraires de l'expert d'assuré peuvent être pris en charge par l'assureur si cette garantie a été souscrite.

Expertise
On distingue l'expertise préventive et l'expertise après sinistre. L'expertise préventive à pour objet d'estimer la valeur des biens à garantir avant tout sinistre. L' expertise après sinistre consiste en une estimation du montant des dommages, souvent accompagnée par une analyse des causes du sinistre.

Expertise amiable
Un expert désigné par l'assureur évalue le montant des dommages, ce qui permet de proposer une indemnité à l'assuré. Celui-ci n'est pas lié par les conclusions de l'expert.

Expertise contradictoire
La société d'assurances désigne un expert et l'assuré en choisit un autre. En cas de désaccord, ils en prennent un troisième : les trois experts reprennent leurs opérations en commun et les décisions sont prises à la majorité des voix.

Expertise judiciaire
Expertise menée par un spécialiste à la demande d'un tribunal.

Extension de garantie
Garantie ajoutée au contrat primitif à la demande de l'assuré et généralement moyennant sur-cotisation. Exemple d'extension de la garantie bris de glace : le bris des aquariums. Source : CDIA


Faute inexcusable
Il s'agit d' "une faute d'une exceptionnelle gravité dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience que devrait avoir son auteur du danger qui pourrait en résulter et de l'absence de toute cause justificative". La faute inexcusable n'est pas intentionnelle, son auteur n'a pas l'intention de provoquer un dommage. On trouve ce concept, notamment, en matière d'accidents du travail et des accidents automobiles dont des piétons, cyclistes et passagers sont victimes. En matière d'accidents de la route, la loi Badinter du 05/07/1985 prévoit que la faute inexcusable de la victime, non-conducteur, (piéton, cycliste et passager) lui est opposable (si elle a plus de 16 ans, moins de 70 ans ou si elle est atteinte d'une incapacité inférieure à 80%) si sa faute constitue la cause exclusive de l'accident. Pour favoriser la prise en charge du préjudice corporel des victimes, les tribunaux sont très réticents à retenir la caractère inexcusable de leur faute.

Faute intentionnelle
Cette appellation correspond à la notion de "faute volontaire et intentionnelle" dont le but est de provoquer un dommage ou un préjudice. Ce type de faute n'est jamais assurable (Art. L 113-1 du Code des assurances).
FNB: Fédération Nationale du Bâtiment - Voir Indice

Fonds de Garantie Automobile
Le Fonds de Garantie Automobile (FGA) a été créé le 31décembre 1951 dans le but de permettre le dédommagement des victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur lorsque l'auteur responsable est inconnu, non assuré ou insolvable. Les responsables des accidents doivent rembourser au FGA les sommes avancées pour leur compte.

Forfait journalier hospitalier
Participation financière à la charge de l’assuré pour un séjour supérieur à une journée dans un établissement hospitalier. Ce forfait peut être pris en charge au titre d’un contrat complémentaire santé .

Fractionnement
Il s'agit d'une facilité de paiement accordée par l'assureur à l'assuré, qui lui permet de fractionner sa cotisation en 2 (par semestre), en 4 (par trimestre) ou en 12 (par mois) en contrepartie d'une majoration de prime plafonnée, au maximum, à 5%.

Frais réels
Montant des dépenses de santé réglé par l’assuré a son praticien, à un organisme hospitalier, une pharmacie ou un praticien.


Franchise
Somme déterminée dans le contrat et qui reste à la charge de l'assuré après un sinistre dont il est responsable. En contrepartie, sa cotisation est moins élevée que s'il n'avait pas de franchise car l'assureur interviendra pour des sommes moins importantes. Ex: avec une franchise de 1000 F, si après un accident le montant de la réparation est de 4 500 F, l'assuré ne recevra que 3 500 F. La franchise ne s’applique pas dans tous les cas. Aucune somme ne reste à la charge de l'assuré en cas d'accident causé par un tiers responsable à 100 %, identifié et assuré au moment du sinistre.

Franchise absolue
Une franchise absolue est une somme d'argent, ou un pourcentage du montant du sinistre ou un pourcentage du montant de la garantie qui viendra toujours en déduction de l'indemnité.

Franchise relative
Une franchise relative est une somme d'argent, ou un pourcentage du montant de la garantie qui s'applique si et seulement si le montant de l'indemnité est inférieur ou égal à la franchise relative. Dans le cas contraire, si le montant de l'indemnité est supérieur à la franchise relative, l'assuré est intégralement remboursé.


Garantie
Ce terme désigne l'engagement, pris par l'assureur, de fournir une prestation prévue à l'avance en cas de survenance d'un évènement indiqué par la police ou à l'échéance du contrat.

Gratuit (transport): la notion de personnes transportées à titre gratuit est importante en assurance automobile. En effet, si il s'avère, au moment d'un sinistre, que la personne transportée avait payé pour être transportée, l'indemnité peut être réduite, voir supprimée. En revanche, une nuance est acceptée entre la participation occasionnelle aux frais de route (l'essence par exemple) et le véritable transport payant facturé par un particulier. (Attention donc à ce qui se développe en IDF avec l'auto-stop organisé ou le co-voiturage: les particuliers qui font profiter, moyennant finance, de leur véhicule à d'autres particuliers se rendant dans le même secteur. Vérifiez bien que cela est couvert par votre contrat automobile...)

Gravage – Marquage-Tatouage: Le gravage consiste à marquer un véhicule (avec son numéro de moteur ou les 7 derniers chiffres du numéro de série). Pour les automobiles, le gravage s'effectue sur toutes les vitres. Pour les motos; le gravage se fait sur 11 points du véhicule. Les informations son mises en mémoire dans un fichier informatique qui est accessible aux forces de police, gendarmerie, douanes, assureurs... Le tatouage complique la revente et permet de retrouver le véhicule plus facilement, il décourage les voleurs qui doivent démonter les parties tatouées afin de les remplacer.


Habitation
L'assurance habitation ou multirisques habitation correspond à l'assurance souscrite par un particulier. Elle peut correspondre à l'assurance d'un locataire, d'un propriétaire ou d'un co-propriétaire. Elle peut garantir les risques d'un appartement ou d'une maison individuelle. L'assurance habitation peut garantir également divers risques de la vie privée

Habitation principale
Logement où les membres du foyer fiscal résident habituellement et effectivement, et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels.
IARD: Incendie, Accidents, Risques Divers: cette abréviation est couramment employée sur les documents qui vous sont adressés, elle désigne une branche, une catégorie d'assurance dommage et , généralement, la branche à laquelle appartient votre contrat. La branche VIE est une autre branche regroupant les contrats de placements, de retraite, de prévoyance et de manière plus générale tous les contrats attachés à la protection de la personne.


IDA
Indemnisation Directe des Assurés. Il s'agit d'une convention inter-sociétés d'assurance reposant sur deux principes : la victime est indemnisé par son propre assureur de responsabilité civile, un recours forfaitaire est exercé entre compagnies adhérentes sur la base des responsabilités respectives des automobilistes. La part de responsabilité incombant à chaque assuré est déterminée à partir du constat amiable ainsi, sans se concerter les deux assureurs appliquent le même cas de barème. Cette convention ne s'applique qu'à l'occasion d'une collision entre 2 véhicules identifiés dont les conducteurs sont connus et dont le montant des dommages par véhicule ne dépasse pas un plafond fixé périodiquement.(25000 francs en 2000)

Incapacité
Situations d'une personne qui, par suite de maladie ou d'accident, se trouve dans l'impossibilité provisoire ou permanente (invalidité) de travailler et/ou d'effectuer certains gestes élémentaires. En droit commun, la réparation signifie que la victime doit être replacée dans la situation qui était la sienne avant l'accident. En cas d'incapacité temporaire, on distingue l'Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) et l'Incapacité Temporaire Partielle de travail (ITP). En cas d'incapacité permanente, on parle d'Incapacité Permanente Partielle (IPP) et d'Incapacité Permanente Totale (IPT) également dénommée invalidité. On parle également d'incapacité fonctionnelle en cas de diminution de la capacité d'une personne, victime d'un accident corporel, à effectuer les actes usuels de la vie ordinaire.

Incapacité temporaire (IT): état du lésé pendant la maladie ou le traumatisme, qui va de l'accident à la consolidation. Elle correspond à la période d'indisponibilité pendant laquelle l'assuré ne peut plus exercer son activité professionnelle habituelle ou ses activités régulières s'il ne pratique pas d'activité professionnelle.

Incapacité temporaire totale (ITT): impossibilité totale physique ou mentale (médicalement constatée) d'exercer temporairement toute activité.

Indemnité ou indemnisation
Somme versée par l’assureur après un sinistre, pour réparer le préjudice subi par l’assuré ou la victime, conformément au contrat signé ou Règlement des échéances ou du capital restant dû en fonction des garanties et des quotités choisies.

Indemnités Journalières (I.J): lors d'un arrêt de travail pour incapacité temporaire totale de travail, l'assureur verse à l'assuré une indemnité forfaitaire par jour d'arrêt. Une franchise est le plus souvent retenue pour les incapacités pour maladie.

Indexation
Réajustement automatique des garanties et des cotisations. L'indexation consiste à lier l'augmentation des garanties et des cotisations à la progression d'un indice représentatif de la hausse des prix dans un certain domaine : indice du coût de la construction, valeur du point AGIRC... Ainsi, le montant des garanties continue de correspondre aux besoins de l'assuré sans qu'il soit nécessaire de modifier le contrat. Exemple : vous avez souscrit un contrat multirisque Habitation indexé sur la valeur de l'indice de la Fédération Nationale du Bâtiment (FNB). Lorsque cet indice augmente de 2% dans l'année, les sommes garanties et la cotisation correspondante progressent d'autant. Conseils pratiques : Vérifier si l'augmentation de la cotisation correspond bien à la progression de l'indice. Vérifier si les sommes pour lesquelles vous êtes garanti ne dépassent pas la valeur réelle de vos biens. Faites le point environ tous les cinq ans avec votre assureur. Voici comment procéder pour connaître le nouveau montant de la garantie : garantie précédente X nouvel indice indice précédent Source : CDIA

Indice
Pour remédier à l'inflation, les compagnies d'assurance, tenant compte de l'impossibilité de faire modifier le contrat à chaque échéance, proposent des contrats basés sur des indices. A la souscription du contrat, les capitaux et les primes fixées sont affectés à un indice de base qui évoluera chaque année. Pour les contrats habitations, il s'agit de l'indice FNB (Fédération Nationale du Bâtiment): cet indice, révélateur du coût de la construction, indexe automatiquement votre contrat à chaque échéance: c'est à dire que les capitaux garantis à l'intérieur de l'habitation augmentent (généralement dans les mêmes proportions que l'indice FNB), mais aussi, que vous soyez propriétaire ou locataire, la valeur des murs de votre habitation est garantie (généralement) en valeur à neuf de reconstruction. A la souscription du contrat, les capitaux et les primes fixées sont indexée à un indice de base qui évoluera chaque année, parallèlement à votre cotisation habitation, qui elle aussi, augmente. Petit conseil donc: n'hésitez pas à revoir votre contrat habitation régulièrement afin que l'avantage du mécanisme automatique d'indexation ne se transforme pas en inconvénient pour votre portefeuille ! Pour les contrats multirisque entreprise, le même principe d'indexation est appliqué avec l'indice R.I (Risques industriels).

Individuelle accidents
Garantie prévoyant le paiement de prestations (capital invalidité ou décès, remboursement de frais de soins, indemnités journalières en cas d'arrêt d'activité), pour les dommages corporels subis par l'assuré du fait d'un événement accidentel. Source : CDIA

Indivision: C'est le terme utilisé lorsque plusieurs personnes héritent d'un même bien et tant que le partage n'est pas réalisé. Les propriétaires "indivis" ont donc tous intérêt à la conservation du bien et sa protection par l'assurance. L'assureur couvrira l'immeuble dans son intégralité par un contrat souscrit conjointement par l'ensemble des membres de l'indivision ou par l'un d'entre eux.

Invalidité absolue et définitive (IAD):
Impossibilité totale de se livrer à un travail rémunérateur et recours nécessaire à une tierce personne pour effectuer les actes usuels de la vie ordinaire. Selon les critères de la Sécurité Sociale: personne qui, par suite d'atteinte corporelle, accident ou maladie, étant absolument incapable d'exercer une profession quelconque, est dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. L'IAD est le plus souvent assimilée au décès dans la majorité des contrats. Elle est automatiquement comprise dans la garantie principale.
Invalidité permanente (IP)
atteinte présumée définitive des capacités physiques ou mentales de l'assuré.

Invalidité permanente totale (IPT):
L'assuré est reconnu définitivement incapable de se livrer à la moindre activité professionnelle lui procurant gain ou profit et dont le taux d'incapacité fonctionnelle est égal à 100%. Il doit présenter un taux d'incapacité qui est, et demeure au moins égal à 66 % par suite de maladie ou d'accident, déterminé par un médecin expert désigné par l'assureur, en fonction de l'incapacité fonctionnelle et de l'incapacité professionnelle. Est exclue l'Incapacité Permanente Partielle (taux d'incapacité inférieur à 66 %). S'agissant d'un assuré assujetti à la Sécurité sociale, il doit en outre être reconnu par la Sécurité sociale d'une incapacité d'un taux au moins égal à 66% s'il s'agit d'un accident de travail ou maladie professionnelle, ou être classé par la Sécurité sociale parmi les invalides de 2ème catégorie dans les autres cas.

IRSA (Convention): Inter Sociétés de Règlements des Sinistres Automobiles. A la différence de la convention IDA, la convention IRSA intervient en cas de carambolage c'est à dire lorsque plus de deux véhicules sont impliqués (ou lorsqu'un véhicule de plus de huit places est concerné). Elle regroupe, sous un même titre, un ensemble de conventions antérieures. Par cette convention les assureurs en présence décident de renoncer au caractère contradictoire de l'expertise, et de la confier à l'assureur le plus proche du lésé: l'assureur "Responsabilité Civile" du lésé de préférence à l'assureur "Protection juridique".


Maladie
Toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente.

Malus
Voir Bonus-malus.

Médiation
Recours amiable et gratuit permettant de résoudre les litiges entre les assurés et leur assureur. Les médiateurs sont des personnalités indépendantes des compagnies d'assurances.

Mise en demeure
Lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré qui s'est abstenu de payer sa cotisation, demandant à l'assuré de procéder au paiement.

Mise en réduction
Il faut distinguer deux type de mise en réduction
-Mise en réduction automatique : un contrat est mis en réduction lorsque son titulaire n’honore plus les appels de prime. Néanmoins l’adhésion reste active pour le capital garanti.
-Mise en réduction « forcée » : le titulaire du contrat demande par écrit l’arrêt des appels de primes auprès de l’organisme gestionnaire. Cette demande peut être faite a tout moment. L’adhésion reste cependant active pendant la période de suspension d’appels de cotisation.

Mixtes (assurances): Les assurances mixtes sont la combinaison d'une garantie en cas de vie et d'une protection en cas de décès. En d'autres termes, ce sont à la fois des contrats de prévoyance et des contrats de capitalisation. Ces contrats sont de plus en plus rares, car, aujourd'hui, les assureurs préfèrent aborder séparément les questions de prévoyance et de capitalisation en faisant deux contrats distincts ayant chacun leur spécificité.

Mobilier
Meubles destinés à l'usage et à l'ornement de l'ensemble des locaux d'habitation. Par extension, biens qui ne sont pas immeubles.

Multirisque
Contrat réunissant plusieurs garanties. La multirisque Habitation comprend principalement une garantie incendie, explosion, tempête, catastrophes naturelles, acte de terrorisme, vol, dégât des eaux, bris de glaces et responsabilité civile familiale. Conseil pratique : Vérifiez dans les dispositions particulières de votre contrat, quelles garanties votre assureur vous a accordées. Source : CDIA

Mutualisation
C'est le principe fondateur de l'assurance, basé sur la probabilité de survenance d'un évènement , qui consiste à répartir entre les membres d'un groupe, soumis au même péril, le coût de la réalisation du danger qui pourra frapper certains d'entre eux.


Note de couverture
Document qui constate l'existence d'une garantie provisoire en attendant que le contrat d'assurance soit établi. Ce document permet d'être couvert en attendant l’évaluation définitive du risque par l'assureur. L'assuré qui accepte la note de couverture s'engage à payer une cotisation correspondant à la garantie accordée. Conseil pratique : Veillez à ce que la note de couverture demeure valable jusqu'à ce que vous ayez reçu votre contrat et votre attestation définitive, en particulier pour une assurance automobile. Au besoin, demandez une prolongation. Source : CDIA

Nullité
La nullité est une sanction d'ordre civil qui éteint une obligation. C'est une mesure de protection en faveur de l'une des parties contre les abus ou les irrégularités commises par l'autre partie. En assurance, les contrats frappés de nullité sont considérés n'avoir jamais existés. Quand la nullité est prononcée après un sinistre elle est grave de conséquence pour l'assuré qui doit, lui même, faire face aux conséquences pécuniaires qui auraient été prises en charge par l'assureur. Ce sera le cas par exemple en cas de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.


Objets d'art
Objets exécutés à la main par un artiste (tableau, sculpture ...). Les contrats d’ assurance habitation limitent en général les garanties spécifiques liées aux objets d’art et précieux.

Objets précieux
Désigne à la fois les bijoux, les objets d'arts, les objets de collections et les antiquités.
OPCVM: Organisme de Placement Collectif en Valeur Mobilière. Désigne des portefeuilles de titres détenus en commun par plusieurs épargnants (SICAV ou FCP).
PEA: Plan d'Epargne en Action. Le PEA est une enveloppe fiscale pouvant accueillir: -des produits bancaires (actions française, SICAV comprenant un minimum de 60% d'actions françaises, FCP comprenant au minimum 75% d'actions françaises) - ou des contrats de capitalisation en unités de compte d'actions.


Perte d'exploitation (Multirisque professionnelle)
à la suite d'un sinistre, grâce à la couverture de votre contrat d'assurance, les murs de l'entreprise vont être reconstruits, les marchandises remplacées. Mais pendant la reconstruction le chiffre d'affaires a baissé compte tenu des conditions d'exploitation difficiles. Or les charges fixes de votre entreprise sont demeurées: loyers, impôts et taxes, emprunts... L'assurance Perte d'exploitation est destinée à replacer votre affaire dans la situation financière qui aurait été la sienne si le sinistre n'avait pas eu lieu.
Pertes indirectes: A la suite d'un sinistre, vous pouvez avoir à faire face à des frais supplémentaires très divers (Frais de transport, restaurant, courrier...). L'objet de cette garantie est de vous dédommager de certains frais exceptionnels consécutifs à un sinistre pris en charge par l'assureur.

Pertes Totale et Irréversible d’Autonomie
L'assuré doit être reconnu par un médecin expert désigné par l'assureur, totalement et définitivement incapable de se livrer à aucune occupation ou aucun travail lui procurant gain ou profit (assuré présentant un taux d'incapacité égal à 100 %).
En outre, son état doit nécessiter l'assistance viagère d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes usuels de la vie ordinaire.

Police
Preuve matérielle du contrat passé entre l'assureur et l'assuré, la police d'assurance matérialise l'accord des deux parties, l'assureur et l'assuré, signataires du contrat. Source : CDIA
Préavis de résiliation
Délai que l'assuré doit respecter pour aviser l'assureur de son intention de résilier le contrat. L'assuré doit informer la société d'assurances (par lettre recommandée ou contre récépissé) de son intention de résilier son contrat avant que le préavis ne commence. Le délai de préavis figure dans les dispositions particulières de la police. Pour les contrats des particuliers (sauf maladie), il est de deux mois et c'est le cachet de la poste qui fait foi. Conseil pratique : Si votre assureur local est un courtier, adressez votre lettre directement à la société d'assurances, avec un double pour le courtier. Source: CDIA

Préjudice
Voir Dommages.

Préjudice esthétique
Ensemble des disgrâces persistant après consolidation.

Prescription
Perte du droit de l'assuré à réclamer une indemnité à l'assureur. Il y a prescription lorsqu'un droit n'a pas été exercé en temps voulu. En ce qui concerne les relations entre l'assuré et sa société d'assurances, elle est de deux ans. Ainsi, passé ce délai, l'assureur ne peut réclamer en justice le paiement